Code du travail

En vigueur du 01/01/2019 au 18/05/2026En vigueur du 01 janvier 2019 au 18 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R2314-26

Version en vigueur du 01/01/2019 au 18/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 18 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 3

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.