Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Article 495-16

Version en vigueur du 25/10/2018 au 01/01/2029Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 24

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.