Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9 a

Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Création Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.