I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-18-1

IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.