Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

JORF n°0236 du 12 octobre 2018

En vigueur depuis le 13/10/2018En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Article 17

Version en vigueur depuis le 13/10/2018Version en vigueur depuis le 13 octobre 2018


Le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.