Article 32
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
JORF n°0236 du 12 octobre 2018