Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article D574

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.

Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.