Article L5312-5
Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.