Article L5424-26Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer