Article L5424-28 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L5424-28 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi (Articles L5411-1 à L5429-2)
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi (Articles L5421-1 à L5429-2)
      - Chapitre IV : Régimes particuliers (Articles L5424-1 à L5424-29 )
        Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants (Articles L5424-24 à L5424-29 )
        Article L5424-24
        Article L5424-25
        Article L5424-26
        Article L5424-27
        Article L5424-28
        Article L5424-29

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Article L5424-28

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9

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