Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/07/1992En vigueur depuis le 17 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L643-3-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.