Article L6312-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.