Article L5151-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.