Article L6323-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.