Article L6323-16
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.