Article 73
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
JORF n°0248 du 23 octobre 2016