Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués

JORF n°0196 du 26 août 2018

En vigueur depuis le 27/08/2018En vigueur depuis le 27 août 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2018Version en vigueur depuis le 27 août 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5785-1, Art. R5795-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5795-2, Art. R5795-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5785-2, Art. R5785-3

II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.