LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

JORF n°0184 du 11 août 2018

En vigueur depuis le 12/08/2018En vigueur depuis le 12 août 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/08/2018Version en vigueur depuis le 12 août 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727

II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.