Article 24 - Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière - Légifrance

Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

JORF n°0178 du 4 août 2018

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Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales (Articles 22 à 31)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 7 (M)

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