Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

JORF n°0178 du 4 août 2018

En vigueur depuis le 05/08/2018En vigueur depuis le 05 août 2018

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Article 42

Version en vigueur depuis le 05/08/2018Version en vigueur depuis le 05 août 2018


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.