Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 26/07/2018En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/07/2018Version en vigueur depuis le 26 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 3

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.