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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

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Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. (Articles 20 à 25)

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Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 27

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - (abrogé)

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