Décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

En vigueur depuis le 15/07/2018En vigueur depuis le 15 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018


Les agents recrutés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 précité et nommés dans le corps des ingénieurs des mines antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs des mines telles qu'elles résultent de l'article 15 de ce décret dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.