LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

En vigueur depuis le 15/07/2018En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Article 56

Version en vigueur depuis le 15/07/2018Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4231-4