Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

En vigueur depuis le 13/07/2018En vigueur depuis le 13 juillet 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/07/2018Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 4

Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.

Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.

Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.