Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant :
- soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds et qui doit être défalquée du coût total ;
- soit un taux d'affectation permettant de déterminer la part des dépenses consacrée au projet en l'appliquant sur des dépenses directes.
Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte attributif de subvention et sont justifiés lors de la demande de paiement.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018, les dispositions du décret du 21 janvier 2015, dans sa rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du même décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.