Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 10/09/2021En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Article 312-36

Version en vigueur depuis le 05/07/2018Version en vigueur depuis le 05 juillet 2018

Modifié par Arrêté du 14 juin 2018 - art.

Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.