Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

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Article R312-45-1

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Création Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au 10° de l'article R. 312-5.

Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l'article R. 312-45.


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