Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 30/06/2018En vigueur depuis le 30 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 121 quinquies DC

Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 1

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.