LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

JORF n°0147 du 28 juin 2018

En vigueur depuis le 29/06/2018En vigueur depuis le 29 juin 2018

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Article 25

Version en vigueur depuis le 29/06/2018Version en vigueur depuis le 29 juin 2018


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2151-4

II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.