LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

JORF n°0147 du 28 juin 2018

En vigueur depuis le 29/06/2018En vigueur depuis le 29 juin 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 29/06/2018Version en vigueur depuis le 29 juin 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2101-1-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.