Article L162-37 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/06/2014En vigueur depuis le 06 juin 2014

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Article L162-37

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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