Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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Article 55

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L331-7

II. - (abrogé)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-26