Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L652-1

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.

Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.