Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L654-7

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.