Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L654-5

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.