Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/12/1985 au 01/07/2012En vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012

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Article L653-8

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.