Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

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Article L663-2

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.