Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

JORF n°0127 du 5 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 43

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.