Code des assurances

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L522-7

Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.