Code des assurances

En vigueur depuis le 01/10/2018En vigueur depuis le 01 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L112-11

Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1

Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.