Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

JORF n°0180 du 4 août 2016

En vigueur depuis le 06/05/2018En vigueur depuis le 06 mai 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2018Version en vigueur depuis le 06 mai 2018

Modifié par Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 - art. 5

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.