Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article 312-41

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

Création Arrêté du 20 décembre 2017 - art.

Dans les conditions mentionnées à l'article 72 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au point a du paragraphe 2 de l’article 22 du même règlement.