Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

En vigueur depuis le 01/09/2018En vigueur depuis le 01 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/09/2018Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018

Modifié par Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.