Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 21/04/2018En vigueur depuis le 21 avril 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R561-45

Version en vigueur depuis le 21/04/2018Version en vigueur depuis le 21 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 64

Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.

Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission.

Il dirige le personnel de la commission, mis à disposition de celle-ci par le ministre chargé de l'économie ou le ministre de l'intérieur, avec l'accord du président de la commission.