Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris

JORF n°0088 du 15 avril 2018

En vigueur depuis le 16/04/2018En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Article

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-I