Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

En vigueur du 24/09/2017 au 01/04/2018En vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018

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Article 13

Version en vigueur du 24/09/2017 au 01/04/2018Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018


L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.