Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

JORF n°0077 du 1 avril 2018

En vigueur depuis le 02/04/2018En vigueur depuis le 02 avril 2018

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Article 12

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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.