Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

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Article A931-3-21

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3

Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.