Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 31/03/2018En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/03/2018Version en vigueur depuis le 31 mars 2018


L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.