Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 31/03/2018En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 31/03/2018Version en vigueur depuis le 31 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.